Obligations préalables à une location de logements ou de locaux professionnels

En tant que bailleur d’un bien immobilier, vous devez faire établir un dossier technique remis avec le contrat de location.

Il faut toutefois différencier bail commercial et bail d’habitation.

Diagnostics à fournir à la mise en location d’un local commercial

Les diagnostics à anticiper pour les baux de location commerciaux sont :

• Le DPE avec mention, à faire apparaître sur chaque annonce de location
• L’état des risques et pollutions complété et à jour Si la construction est antérieure à juillet 1997, l’expertise amiante doit être consultable.

Diagnostics complémentaires à transmettre pour louer un logement

Certaines expertises ne sont obligatoires que dans les logements à louer, à savoir :

• Le bilan énergétique (DPE) qui ne nécessite pas une certification DPE avec mention
• Le diagnostic plomb du bien bâti avant 1949
• Les diagnostics gaz/électricité des installations anciennes (plus de 15 ans)
• La surface loi Boutin de la résidence principale apparaît sur le contrat de location