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La surface habitable Loi Boutin dans les baux de location des résidences principales

Contrairement à la surface loi Carrez, la loi Boutin concerne les propriétaires bailleurs de logements principaux.

Le contenu est également différent dans le sens où la surface habitable s’obtient après déduction de davantage de superficies (vérandas selon le pourcentage de surfaces vitrées, remises, etc.).

Le résultat de ce mesurage s’affiche sur le contrat de location.

Faut-il une certification pour le diagnostic loi Boutin ?

En fait, l’attestation obtenue ne correspond pas réellement à un diagnostic immobilier.

Toutefois, en cas de mesurage erroné, le propriétaire s’expose à des sanctions financières (baisse du prix du loyer proportionnelle ou l’erreur).

L’absence d’indication de la surface loi Boutin peut aussi conduire à la nullité de la location immobilière.

Il est donc préférable d’obtenir l’attestation de surface habitable délivrée par un expert en diagnostics immobiliers.  

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