Obligations du propriétaire avant la vente de locaux commerciaux ou de logements

Diagnostic immobilier Saint-Nazaire

La vente de locaux commerciaux impose la réalisation des expertises suivantes :

  • Le DPE avec mention effectué avant la publication de l’annonce de vente
  • Un état des risques et pollutions (ERP) récent
  • Le diagnostic amiante d’un bien construit avant juillet 1997 ; la fiche récapitulative du DTA fait hors transaction a valeur de diagnostic amiante des parties communes
  • Le diagnostic termites dans la zone géographique faisant l’objet d’un arrêté préfectoral
  • Le mesurage loi Carrez du lot de copropriété

Les diagnostics supplémentaires pour vendre un logement

Outre l’état d’amiante, le DPE, et les expertises ci-dessus, vous fournirez :

  • Le diagnostic plomb de l’habitation construite avant 1949
  • Les diagnostics électrique/gaz des installations vétustes (plus de 15 ans)  

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