Obligations du propriétaire avant la vente de locaux commerciaux ou de logements

La vente de locaux commerciaux impose la réalisation des expertises suivantes :

• Le DPE avec mention effectué avant la publication de l’annonce de vente
• Un état des risques et pollutions (ERP) récent
• Le diagnostic amiante d’un bien construit avant juillet 1997 ; la fiche récapitulative du DTA fait hors transaction a valeur de diagnostic amiante des parties communes
• Le diagnostic termites dans la zone géographique faisant l’objet d’un arrêté préfectoral
• Le mesurage loi Carrez du lot de copropriété

Les diagnostics supplémentaires pour vendre un logement

Outre l’état d’amiante, le DPE, et les expertises ci-dessus, vous fournirez :

• Le diagnostic plomb de l’habitation construite avant 1949
• Les diagnostics électrique/gaz des installations vétustes (plus de 15 ans)