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Le calcul Loi Carrez des lots faisant partie d’une copropriété

Dans le compromis et l’acte de vente, il est indispensable de noter la surface privative des logements et locaux professionnels en copropriété.

En dehors des garages, parking et caves, une surface de plus de 8 m² est nécessairement soumise au mesurage loi Carrez.

Une mission de propriétaire vendeur à confier à un expert

L’intervention d’un professionnel du mesurage sécurise la transaction immobilière en protégeant le vendeur d’une erreur de mesure.

Le mesureur doit en effet être qualifié pour savoir quelles surfaces règlementaires sont à déduire ou à exclure de la superficie des planchers.

Sachez qu’en l’absence de métrage Carrez, l’acheteur est en mesure d’exiger la nullité de la vente.

Une mention erronée peut quant à elle conduire à la diminution du prix de vente.

Sauf travaux ou modification de la loi, il n’y a aucune durée de validité à respecter.  

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